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Publié le 12 octobre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par l’assurance responsabilité qu’il a souscrite. Encore faut-il que ces travaux figurent bien dans la liste des travaux assurés. La Cour de cassation l’a rappelé dans une décision du 14 septembre 2017. Pour agrandir et surélever sa maison, un particulier avait eu recours à une entreprise de menuiserie générale pour la réalisation de l’ossature bois, de la charpente, du bardage et la pose de trois fenêtres en PVC. Lien de l’entreprise en question : https://constructeur-rennes.fr Des désordres étant survenus par la suite, l’entreprise qui était poursuivie en justice par le client demandait à son assureur de la garantir. L’assureur avait refusé sa garantie au motif que l’entrepreneur avait demandé à être assuré pour certaines activités relevant de la construction de maisons à ossature bois et que la pose de fenêtres en PVC et celle du bardage n’entraient pas dans les activités « bois » déclarées au contrat. La Cour de cassation lui donné raison. Elle a considéré de plus que l’assureur n’était pas tenu de vérifier l’exactitude des déclarations de l’assuré sur ses activités déclarées. Avant de s’engager auprès d’une entreprise ou d’un artisan du bâtiment, il appartient donc au client de vérifier non seulement qu’une assurance existe mais qu’elle couvre effectivement les travaux envisagés. Votre maitre d’œuvre peut également se charger de cette mission. Textes de référence • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-19.626 Et aussi sur service-public.fr • Garantie décennale en assurance construction (Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12094?xtor=RSS-111) Creatis habitat contrôle rigoureusement que les artisans de son réseau soient parfaitement assurés pour chaque activité spécifique. Par exemple, un couvreur qui réalise des toitures terrasses doit être assuré en étanchéité.

Publié le 12 décembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Demander un extrait d’acte de naissance, une carte grise ou un extrait de casier judiciaire, consulter le nombre de points restant sur votre permis de conduire… La plupart des démarches administratives peuvent se faire gratuitement en ligne en passant par les sites officiels de l’administration française. Il existe également des sites privés, souvent payants qui proposent de vous aider. Attention il peut s’agir d’arnaques !

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle aux consommateurs d’être attentifs vis-à-vis de certains sites commerciaux qui essayent de les tromper en prenant l’apparence d’un site officiel (usage du drapeau bleu-blanc-rouge, de la Marianne, référence à des ministères…).

Les sites officiels de l’administration se terminent par « .gouv.fr » ou « .fr » et non pas par « .gouv.org » ou « .gouv.com ». Par ailleurs, un site web en « .fr » n’est pas obligatoirement un site officiel, la société gérant ce site n’étant pas non plus forcément basée sur le territoire national.
C’est pourquoi, avant toute démarche, la DGCCRF recommande :
• de se renseigner d’abord auprès des sites officiels de l’administration française avant de passer une commande et de donner ses coordonnées de carte bancaire à un professionnel ;
• de vérifier quelle société propose ce service et son sérieux par le biais du Centre européen des consommateurs France .

En cas de problème, vous pouvez aussi prendre contact avec :
• le Centre Européen des Consommateurs France, en particulier si vous avez payé une société étrangère, basée dans un autre pays de l’UE, en Islande, ou en Norvège, dès lors que vous n’avez reçu aucun document ;
• ou les services de la DGCCRF et les associations de consommateurs .
Vous pouvez aussi signaler les sites frauduleux aux moteurs de recherche en vue d’un déréférencement de ces sites sur les pages de résultats.

Rappel :
En matière de carte grise, faites attention aux sites web qui ne sont pas habilités par le ministère de l’Intérieur.
À savoir :
Rien n’interdit à un professionnel (même étranger) ne dépendant d’aucune administration de proposer un service payant du moment qu’il respecte un certain nombre de règles (le consommateur devant par exemple recevoir une information détaillée sur les tarifs pratiqués et une facture/confirmation de commande TTC). Ils ne sont par ailleurs pas autorisés à prendre l’apparence d’un site officiel de l’administration.

Pour en savoir plus
• DGCCRF – Arnaque aux faux sites administratifs
Ministère chargé de l’économie

(Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11406?xtor=RSS-111)

Creatis HABITAT, peut réaliser pour vous et en toute sécurité toutes vos démarches administratives liées à votre habitat.