Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ?

Publié le 12 octobre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par l’assurance responsabilité qu’il a souscrite. Encore faut-il que ces travaux figurent bien dans la liste des travaux assurés. La Cour de cassation l’a rappelé dans une décision du 14 septembre 2017.

Pour agrandir et surélever sa maison, un particulier avait eu recours à une entreprise de menuiserie générale pour la réalisation de l’ossature bois, de la charpente, du bardage et la pose de trois fenêtres en PVC. Des désordres étant survenus par la suite, l’entreprise qui était poursuivie en justice par le client demandait à son assureur de la garantir. L’assureur avait refusé sa garantie au motif que l’entrepreneur avait demandé à être assuré pour certaines activités relevant de la construction de maisons à ossature bois et que la pose de fenêtres en PVC et celle du bardage n’entraient pas dans les activités « bois » déclarées au contrat.
La Cour de cassation lui donné raison. Elle a considéré de plus que l’assureur n’était pas tenu de vérifier l’exactitude des déclarations de l’assuré sur ses activités déclarées.
Avant de s’engager auprès d’une entreprise ou d’un artisan, il appartient donc au client de vérifier non seulement qu’une assurance existe mais qu’elle couvre effectivement les travaux envisagés.

Textes de référence
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-19.626
Et aussi sur service-public.fr
• Garantie décennale en assurance construction

(Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12094?xtor=RSS-111)

Creatis habitat contrôle rigoureusement que les artisans de son réseau soient parfaitement assurés pour chaque activité spécifique. Par exemple, un couvreur qui réalise des toitures terrasses doit être assuré en étanchéité.

Attention aux faux sites administratifs !

Publié le 12 décembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Demander un extrait d’acte de naissance, une carte grise ou un extrait de casier judiciaire, consulter le nombre de points restant sur votre permis de conduire… La plupart des démarches administratives peuvent se faire gratuitement en ligne en passant par les sites officiels de l’administration française. Il existe également des sites privés, souvent payants qui proposent de vous aider. Attention il peut s’agir d’arnaques !

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle aux consommateurs d’être attentifs vis-à-vis de certains sites commerciaux qui essayent de les tromper en prenant l’apparence d’un site officiel (usage du drapeau bleu-blanc-rouge, de la Marianne, référence à des ministères…).

Les sites officiels de l’administration se terminent par « .gouv.fr » ou « .fr » et non pas par « .gouv.org » ou « .gouv.com ». Par ailleurs, un site web en « .fr » n’est pas obligatoirement un site officiel, la société gérant ce site n’étant pas non plus forcément basée sur le territoire national.
C’est pourquoi, avant toute démarche, la DGCCRF recommande :
• de se renseigner d’abord auprès des sites officiels de l’administration française avant de passer une commande et de donner ses coordonnées de carte bancaire à un professionnel ;
• de vérifier quelle société propose ce service et son sérieux par le biais du Centre européen des consommateurs France .

En cas de problème, vous pouvez aussi prendre contact avec :
• le Centre Européen des Consommateurs France, en particulier si vous avez payé une société étrangère, basée dans un autre pays de l’UE, en Islande, ou en Norvège, dès lors que vous n’avez reçu aucun document ;
• ou les services de la DGCCRF et les associations de consommateurs .
Vous pouvez aussi signaler les sites frauduleux aux moteurs de recherche en vue d’un déréférencement de ces sites sur les pages de résultats.

Rappel :
En matière de carte grise, faites attention aux sites web qui ne sont pas habilités par le ministère de l’Intérieur.
À savoir :
Rien n’interdit à un professionnel (même étranger) ne dépendant d’aucune administration de proposer un service payant du moment qu’il respecte un certain nombre de règles (le consommateur devant par exemple recevoir une information détaillée sur les tarifs pratiqués et une facture/confirmation de commande TTC). Ils ne sont par ailleurs pas autorisés à prendre l’apparence d’un site officiel de l’administration.

Pour en savoir plus
• DGCCRF – Arnaque aux faux sites administratifs
Ministère chargé de l’économie

(Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11406?xtor=RSS-111)

Creatis HABITAT, peut réaliser pour vous et en toute sécurité toutes vos démarches administratives liées à votre habitat.

CITE 2018, ce qui change

RENOVATION ENERGETIQUE. Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a opéré sa mue, après le vote définitif du Budget 2018. Batiactu vous détaille quels sont les nouveaux contours du dispositif réformé par le Gouvernement.

Après plusieurs semaines de débats, la réforme du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a finalement été validée avec le vote de la loi de finances pour 2018, fin décembre. Que devient donc ce dispositif très utilisé dans le secteur de la construction ? Le ministère de la Transition écologique et énergétique a précisé auprès de Batiactu quels seront ses contours pour 2018, avant qu’il ne soit remplacé par un système de primes à compter de 2019.

Equipements exclus du dispositif pour toute l’année 2018 :

– Les portes donnant sur l’extérieur et les volets isolants (mais le taux de TVA à 5,5 % restant maintenu jusqu’à fin 2018). Le Gouvernement veut ainsi écarter le risque de voir des clients installant des portes blindées bénéficier du CITE.

Equipements maintenus dans le dispositif, mais à un taux de 15%, jusqu’au 30 juin 2018 :

– Les fenêtres en cas de remplacement de simples vitrages ;
– Les chaudières au fioul à très haute performance énergétique, c’est-à-dire dont le seuil de performance atteint 91%. Par ailleurs, les dépenses d’acquisition relatives aux chauffe-eau thermodynamiques (ou pompes à chaleur dédiées à l’eau chaude sanitaire) sont plafonnées à compter du 1er janvier 2018 à hauteur de 3.000€ TTC.

Equipements ou prestations ajoutés au champ d’application du CITE, à un taux de 30%, sur toute l’année 2018 :

– Les coûts des équipements de raccordement à un réseau de chaleur lorsqu’ils sont facturés sous la forme de droits ou frais de raccordement ;
– L’audit énergétique qui fournit au ménage des trajectoires de travaux adaptés à son logement, le conduisant vers le niveau BBC rénovation.

(Source:http://www.batiactu.com/edito/decouvrez-details-cite-2018-51637.php?MD5email=fac0c130155f33633a8dbf7a43f14ec4&utm_source=&utm_medium=)

Air intérieur : pour avoir un bon air chez vous, découvrez les bons réflexes


Savez-vous que l’air intérieur des logements est souvent bien plus pollué que celui de l’atmosphère extérieure ? Pour améliorer cette situation, découvrez le site « un bon air chez moi » et faites le quiz pour savoir si vous avez les bons réflexes.

Retrouvez également sur le site tous les bons gestes à adopter en matière de :

  • aération (10 minutes par jour au minimum) et chauffage (ne pas surchauffer et vérifier les appareils de chauffage pour éviter les intoxications au monoxyde de carbone) ;
  • ménage (pas de surdosage avec les produits d’entretien, les stocker dans des endroits ventilés, éloignés des sources de chaleur) ;
  • cuisine (activation de la hotte au moment de la cuisson des aliments) et salle de bain (aération après la douche ou le bain pour éviter la prolifération des moisissures) ;
  • ambiance (ne pas fumer à l’intérieur, utiliser avec modération l’encens et les bougies parfumées) ;
  • décoration, bricolage et aménagement (aération après les activités de bricolage, utilisation des produits étiquetés A+) ;
  • animaux (les laver régulièrement) et végétaux (pas d’effet prouvé sur la diminution des polluants de l’air) ;
  • apports extérieurs (ne pas aérer aux heures de pointe du trafic routier, faire mesurer la concentration en radon qui est un gaz radioactif naturel).

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l’environnement

Publié le 19 octobre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)