LE CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT
Date de publication : 14/12/2022 – Logement/immobilier

A partir du 1er janvier 2023, un nouveau carnet d’information sur le logement entrera en vigueur. Son élaboration et son fonctionnement sont encadrés. L’Institut national de la consommation vous présente les règles applicables en la matière.
1 – Quel est l’objectif du carnet d’information du logement ?
2 – A quel moment doit-il être réalisé ?
3 – Qui doit l’établir ?
4 – Que doit-il comporter ?
5 – Sous quel format doit-il être transmis au propriétaire de l’immeuble ?
6 – Quelles sont les obligations lors d’une vente ?  

1 – QUEL EST L’OBJECTIF DU CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT ?
Un carnet d’information du logement est établi afin de faciliter et d’accompagner :  
 les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement,
 l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie.  
Constituent des logements, en l’espèce, les locaux destinés à l’habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et certains locaux meublés donnés en location.  

2 – A QUEL MOMENT DOIT-IL ETRE REALISE ?
Le carnet d’information sur le logement doit être réalisé lors de moments importants de la vie de l’immeuble.  Le principe Le carnet d’information du logement est établi : 
 lors de la construction d’un logement,
 ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.
Les dates d’entrée en vigueur Le carnet d’information est ainsi réalisé pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation concernés font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023.
Lorsque les travaux de rénovation du logement ne sont pas subordonnés à l’obtention d’un permis de construire ou au dépôt d’une déclaration préalable, le carnet d’information est établi pour le logement dans lequel sont réalisés les travaux : 
 lorsque ceux-ci font l’objet d’un devis qui est accepté à compter du 1er janvier 2023,
 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.  
Un décret doit venir préciser :  
1 – Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique.
2 – Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
3 – La liste des documents permettant d’attester la performance énergétique du logement.    

3 – QUI DOIT L’ETABLIR ?
Le carnet d’information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement.  Les personnes réputées constructeur transmettent au propriétaire du logement, chacune en ce qui la concerne, les éléments que doit comporter le carnet d’information au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation.  
Lorsque des travaux de rénovation sont effectués, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et les guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique, ainsi que les opérateurs agréés, transmettent au propriétaire du logement les éléments, sous réserve de leur non-transmission par les personnes qui ont la qualité de constructeur.  
Lorsque le propriétaire du logement n’est pas le maître d’ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation, les éléments que doit comporter le carnet d’information lui sont transmis par le maître d’ouvrage, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux.

4 – QUE DOIT-IL COMPORTER ?
Le carnet d’information du logement comporte :  Les éléments communs aux constructions et aux travaux de rénovation  
1 – La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
2 – Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements, qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu’ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
3 – Les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu’ils ont été établis.  
Pour les constructions, le carnet d’information comporte également :  
1 – Les plans de surface et les coupes du logement ;
2 – Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement ;
3 – Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s’il correspond à la conception ou à l’exécution.  
Pour les travaux de rénovation énergétique :
 les dates,
 la description des travaux ainsi réalisés.

5 – SOUS QUEL FORMAT DOIT-IL ETRE TRANSMIS AU PROPRIETAIRE DE L’IMMEUBLE ?
Les éléments du carnet d’information du logement sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert.  Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique.   

6 – QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LORS D’UNE VENTE ?
Le carnet d’information est transmis à l’acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu’il est à ce moment-là. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur en atteste dans l’acte authentique.  
Virginie POTIRON, Juriste à l’Institut national de la consommation
Source: https://www.inc-conso.fr/content/le-carnet-dinformation-du-logement

Vos aides à la rénovation

Rénovation

De nombreux Français sont prêts à investir dans la rénovation énergétique de leur logement. Selon un récent sondage de CSA Research pour Cofidis, une personne interrogée sur quatre prévoit de réaliser des travaux de rénovation énergétique ou d’isolation thermique. Problème : de nombreux freins limitent encore le passage à l’acte. La principale entrave étant évidemment d’ordre financier, ces travaux étant particulièrement onéreux. Il existe pourtant pléthore d’aides permettant de réduire le reste à charge des ménages : les subventions nationales publiques, comme le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite), ou la nouvelle aide MaPrimeRénov et les autres subventions de l’Agence nationale pour l’habitat (Anah)… Les particuliers peuvent également solliciter des aides liées aux certificats d’économie d’énergie, auprès d’acteurs privés du secteur de l’énergie. Mais la complexité et la mauvaise connaissance de ces dispositifs tendent à décourager les Français.

Par ailleurs, beaucoup ne savent pas ces programmes nationaux peuvent être couplés à des aides locales, versées par la collectivité. Communes, communautés de communes, départements, régions… La très grande majorité des collectivités de l’Hexagone a développé des dispositifs de soutien financier à la rénovation énergétique. Ces coups de pouce peuvent prendre plusieurs forme : une réduction d’impôts locaux, une prime forfaitaire versée en complément des subventions de l’Anah, un prêt à taux nul, ou même une réduction d’impôt foncier pour les bailleurs. Leurs montants et conditions d’accès sont propres à chaque collectivité.

Nouvel outil de recensement des aides

Et, bonne nouvelle : il est désormais possible de savoir facilement à quelles aides financières vous avez droit, dans votre région, votre département ou votre commune ! L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil), vient de mettre en ligne un nouvel outil de recensement de tous ces programmes. Jusqu’ici, seules les Adil (les antennes départementales de l’Anil) tenaient un décompte de ces dispositifs. Mais les données étaient rarement exhaustives et parfois même plus à jour.  Désormais, les Adil et leurs partenaires tiennent un décompte exhaustif des aides disponibles, tant sur la rénovation énergétique que sur l’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie.

Pour accéder à ces informations, rendez-vous sur le site de l’Anil. Cliquez sur votre région, sur la carte de France, sélectionnez votre statut (propriétaire bailleur, propriétaire occupant, locataire) et renseignez le type de travaux que vous souhaitez réaliser. Pour exemple, en région Centre-Val de Loire, 13 dispositifs d’aides s’adressent aux propriétaires bailleurs qui souhaitent entamer des travaux d’économies d’énergie. La métropole d’Orléans, qui réunit 22 communes, propose par exemple une aide maximale de 650 euros pour l’installation d’équipements fonctionnant aux énergies renouvelables. Ailleurs, en région PACA, ce ne sont pas moins de 31 dispositifs d’aide qui sont proposés aux propriétaires occupants. Le département des Bouches-du-Rhône distribue par exemple une subvention pour travaux de rénovation énergétique s’élevant jusqu’à 3.000 euros par ménage !

Source: https://www.capital.fr

MaPrimeRénov


MaPrimeRénov : une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique de votre logement

Publié le 06 janvier 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Améliorer l’isolation de votre maison, changer de chaudière, installer un système de ventilation plus efficace… Avec la nouvelle aide MaPrimeRénov qui fusionne le crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) « Habiter mieux agilité », vous pouvez, en tant que propriétaire occupant, réaliser des travaux énergétiques pour un coût moins élevé.

Cette aide financière, versée l’année des travaux, est mise en place début 2020. Elle cible les ménages les plus modestes.

Vous pouvez dès maintenant vérifier si vous êtes éligible en fonction de votre situation et ensuite faire la demande en ligne sur maprimerenov.gouv.fr en ayant préalablement :

  • rassemblé les documents nécessaires (situation fiscale, devis de l’artisan Reconnu garant de l’environnement – RGE) ;
  • créez de votre compte sur maprimerenov.gouv.fr  ;

Vous obtiendrez quelques jours après un mail de confirmation d’attribution de l’aide précisant le montant auquel vous avez droit.

Vous pourrez alors commencer les travaux, cette aide vous étant versée ensuite en une fois fois par l’Anah sous 4 mois maximum.

  À savoir : La mise en place du dispositif est progressive, les premières aides seront versées à partir d’avril.

Il peut être complété par des aides locales ou encore par des Certificats d’économie d’énergie .

Si vous n’êtes pas éligible à cette prime, vous pouvez toujours bénéficier du CITE.

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé du logement

Agence nationale de l’habitat (Anah)

Ministère chargé de l’environnement

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13767?xtor=RSS-111

Repérage amiante avant travaux

ANALYSE. Le texte était attendu depuis longtemps : l’arrêté du repérage avant travaux pour les bâtiments est enfin paru au Journal officiel. Décryptage avec Isabelle Vio, du Syndicat du retrait et du traitement de l’amiante et des autres polluants (Syrta).

L’obligation de réaliser un repérage avant travaux pour l’amiante date de la loi El-Khomri, promulguée en août 2016. C’est finalement presque trois ans après, le 18 juillet 2019, que l’arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis a été publié au Journal officiel. L’entrée en vigueur est immédiate, au 19 juillet. Ce texte impose que, pour « toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante », le donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire fasse rechercher la présence d’amiante en amont, sous la forme d’un repérage. Le diagnostiqueur devra disposer de la certification avec mention instaurée par un arrêté de juillet 2016, et la norme NF X 46-020 « Repérage amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis – Mission et méthodologie » est évoquée, sans toutefois être obligatoire.

Le RAT s’appliquera à un programme de travaux

Qu’est-ce que ce texte changera concrètement sur le terrain ? « Les entreprises de retrait d’amiante doivent faire leur analyse des risques », nous explique Isabelle Vio, du Syndicat du retrait et du traitement de l’amiante et des autres polluants (Syrta). « Mais l’information dont ils disposaient en amont était inégale. Or, la particularité du RAT est qu’il s’applique à un programme, pas seulement un seul site limité de travaux. » En d’autres termes, au moment du RAT, il faudra se raconter en avance l’évolution du chantier pour ausculter l’ensemble des parties du bâti concernées par l’intervention.

Le RAT a également pour raison d’être de sécuriser financièrement les opérations. Le pire étant de découvrir de l’amiante en cours de chantier du fait d’un diagnostic incomplet, déclenchant des surcoûts et des rallongements de délais – sans parler d’une possible exposition des riverains et des opérateurs de travaux.

Le repérage aura aussi pour mérite d’ouvrir la possibilité aux diagnostiqueurs d’intervenir à différents moments des opérations. « La commande est souvent passée alors que les occupants sont encore présents dans les lieux », illustre Isabelle Vio. Difficile, dans ce cas, de pouvoir procéder à un diagnostic poussé, avec d’éventuelles destructions à réaliser. « Une fois les occupants partis, il faut pouvoir réaliser une phase supplémentaire de repérage. » Ce texte permettrait ainsi d’améliorer la communication entre tous les acteurs tout au long du suivi du chantier pour plus de qualité. « Cela créé un chaîne de cohérence entre tous les acteurs. »

Source: Batiactu

Attention aux faux sites administratifs !

Attention aux faux sites administratifs !

Publié le 12 décembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

Demander un extrait d’acte de naissance, une carte grise ou un extrait de casier judiciaire, consulter le nombre de points restant sur votre permis de conduire… La plupart des démarches administratives peuvent se faire gratuitement en ligne en passant par les sites officiels de l’administration française. Il existe également des sites privés, souvent payants qui proposent de vous aider. Attention il peut s’agir d’arnaques !

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle aux consommateurs d’être attentifs vis-à-vis de certains sites commerciaux qui essayent de les tromper en prenant l’apparence d’un site officiel (usage du drapeau bleu-blanc-rouge, de la Marianne, référence à des ministères…).

Les sites officiels de l’administration se terminent par « .gouv.fr » ou « .fr » et non pas par « .gouv.org » ou « .gouv.com ». Par ailleurs, un site web en « .fr » n’est pas obligatoirement un site officiel, la société gérant ce site n’étant pas non plus forcément basée sur le territoire national.

C’est pourquoi, avant toute démarche, la DGCCRF recommande :

  • de se renseigner d’abord auprès des sites officiels de l’administration française avant de passer une commande et de donner ses coordonnées de carte bancaire à un professionnel ;
  • de vérifier quelle société propose ce service et son sérieux par le biais du Centre européen des consommateurs France .

En cas de problème, vous pouvez aussi prendre contact avec :

  • le Centre Européen des Consommateurs France, en particulier si vous avez payé une société étrangère, basée dans un autre pays de l’UE, en Islande, ou en Norvège, dès lors que vous n’avez reçu aucun document ;
  • ou les services de la DGCCRF et les associations de consommateurs .

Vous pouvez aussi signaler les sites frauduleux aux moteurs de recherche en vue d’un déréférencement de ces sites sur les pages de résultats.

  Rappel :

En matière de carte grise, faites attention aux sites web qui ne sont pas habilités par le ministère de l’Intérieur.

  À savoir :

Rien n’interdit à un professionnel (même étranger) ne dépendant d’aucune administration de proposer un service payant du moment qu’il respecte un certain nombre de règles (le consommateur devant par exemple recevoir une information détaillée sur les tarifs pratiqués et une facture/confirmation de commande TTC). Ils ne sont par ailleurs pas autorisés à prendre l’apparence d’un site officiel de l’administration.

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l’économie

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11406?xtor=RSS-111

 

« Creatis HABITAT, peut réaliser pour vous en toute sécurité toutes vos démarches administratives liées à votre habitat »