Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ?

Publié le 12 octobre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par l’assurance responsabilité qu’il a souscrite. Encore faut-il que ces travaux figurent bien dans la liste des travaux assurés. La Cour de cassation l’a rappelé dans une décision du 14 septembre 2017.

Pour agrandir et surélever sa maison, un particulier avait eu recours à une entreprise de menuiserie générale pour la réalisation de l’ossature bois, de la charpente, du bardage et la pose de trois fenêtres en PVC. Des désordres étant survenus par la suite, l’entreprise qui était poursuivie en justice par le client demandait à son assureur de la garantir. L’assureur avait refusé sa garantie au motif que l’entrepreneur avait demandé à être assuré pour certaines activités relevant de la construction de maisons à ossature bois et que la pose de fenêtres en PVC et celle du bardage n’entraient pas dans les activités « bois » déclarées au contrat.
La Cour de cassation lui donné raison. Elle a considéré de plus que l’assureur n’était pas tenu de vérifier l’exactitude des déclarations de l’assuré sur ses activités déclarées.
Avant de s’engager auprès d’une entreprise ou d’un artisan, il appartient donc au client de vérifier non seulement qu’une assurance existe mais qu’elle couvre effectivement les travaux envisagés.

Textes de référence
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-19.626
Et aussi sur service-public.fr
• Garantie décennale en assurance construction

(Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12094?xtor=RSS-111)

Creatis habitat contrôle rigoureusement que les artisans de son réseau soient parfaitement assurés pour chaque activité spécifique. Par exemple, un couvreur qui réalise des toitures terrasses doit être assuré en étanchéité.