MaPrimeRénov


MaPrimeRénov : une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique de votre logement

Publié le 06 janvier 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Améliorer l’isolation de votre maison, changer de chaudière, installer un système de ventilation plus efficace… Avec la nouvelle aide MaPrimeRénov qui fusionne le crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) « Habiter mieux agilité », vous pouvez, en tant que propriétaire occupant, réaliser des travaux énergétiques pour un coût moins élevé.

Cette aide financière, versée l’année des travaux, est mise en place début 2020. Elle cible les ménages les plus modestes.

Vous pouvez dès maintenant vérifier si vous êtes éligible en fonction de votre situation et ensuite faire la demande en ligne sur maprimerenov.gouv.fr en ayant préalablement :

  • rassemblé les documents nécessaires (situation fiscale, devis de l’artisan Reconnu garant de l’environnement – RGE) ;
  • créez de votre compte sur maprimerenov.gouv.fr  ;

Vous obtiendrez quelques jours après un mail de confirmation d’attribution de l’aide précisant le montant auquel vous avez droit.

Vous pourrez alors commencer les travaux, cette aide vous étant versée ensuite en une fois fois par l’Anah sous 4 mois maximum.

  À savoir : La mise en place du dispositif est progressive, les premières aides seront versées à partir d’avril.

Il peut être complété par des aides locales ou encore par des Certificats d’économie d’énergie .

Si vous n’êtes pas éligible à cette prime, vous pouvez toujours bénéficier du CITE.

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé du logement

Agence nationale de l’habitat (Anah)

Ministère chargé de l’environnement

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13767?xtor=RSS-111

Repérage amiante avant travaux

ANALYSE. Le texte était attendu depuis longtemps : l’arrêté du repérage avant travaux pour les bâtiments est enfin paru au Journal officiel. Décryptage avec Isabelle Vio, du Syndicat du retrait et du traitement de l’amiante et des autres polluants (Syrta).

L’obligation de réaliser un repérage avant travaux pour l’amiante date de la loi El-Khomri, promulguée en août 2016. C’est finalement presque trois ans après, le 18 juillet 2019, que l’arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis a été publié au Journal officiel. L’entrée en vigueur est immédiate, au 19 juillet. Ce texte impose que, pour « toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante », le donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire fasse rechercher la présence d’amiante en amont, sous la forme d’un repérage. Le diagnostiqueur devra disposer de la certification avec mention instaurée par un arrêté de juillet 2016, et la norme NF X 46-020 « Repérage amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis – Mission et méthodologie » est évoquée, sans toutefois être obligatoire.

Le RAT s’appliquera à un programme de travaux

Qu’est-ce que ce texte changera concrètement sur le terrain ? « Les entreprises de retrait d’amiante doivent faire leur analyse des risques », nous explique Isabelle Vio, du Syndicat du retrait et du traitement de l’amiante et des autres polluants (Syrta). « Mais l’information dont ils disposaient en amont était inégale. Or, la particularité du RAT est qu’il s’applique à un programme, pas seulement un seul site limité de travaux. » En d’autres termes, au moment du RAT, il faudra se raconter en avance l’évolution du chantier pour ausculter l’ensemble des parties du bâti concernées par l’intervention.

Le RAT a également pour raison d’être de sécuriser financièrement les opérations. Le pire étant de découvrir de l’amiante en cours de chantier du fait d’un diagnostic incomplet, déclenchant des surcoûts et des rallongements de délais – sans parler d’une possible exposition des riverains et des opérateurs de travaux.

Le repérage aura aussi pour mérite d’ouvrir la possibilité aux diagnostiqueurs d’intervenir à différents moments des opérations. « La commande est souvent passée alors que les occupants sont encore présents dans les lieux », illustre Isabelle Vio. Difficile, dans ce cas, de pouvoir procéder à un diagnostic poussé, avec d’éventuelles destructions à réaliser. « Une fois les occupants partis, il faut pouvoir réaliser une phase supplémentaire de repérage. » Ce texte permettrait ainsi d’améliorer la communication entre tous les acteurs tout au long du suivi du chantier pour plus de qualité. « Cela créé un chaîne de cohérence entre tous les acteurs. »

Source: Batiactu

Attention aux faux sites administratifs !

Attention aux faux sites administratifs !

Publié le 12 décembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

Demander un extrait d’acte de naissance, une carte grise ou un extrait de casier judiciaire, consulter le nombre de points restant sur votre permis de conduire… La plupart des démarches administratives peuvent se faire gratuitement en ligne en passant par les sites officiels de l’administration française. Il existe également des sites privés, souvent payants qui proposent de vous aider. Attention il peut s’agir d’arnaques !

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle aux consommateurs d’être attentifs vis-à-vis de certains sites commerciaux qui essayent de les tromper en prenant l’apparence d’un site officiel (usage du drapeau bleu-blanc-rouge, de la Marianne, référence à des ministères…).

Les sites officiels de l’administration se terminent par « .gouv.fr » ou « .fr » et non pas par « .gouv.org » ou « .gouv.com ». Par ailleurs, un site web en « .fr » n’est pas obligatoirement un site officiel, la société gérant ce site n’étant pas non plus forcément basée sur le territoire national.

C’est pourquoi, avant toute démarche, la DGCCRF recommande :

  • de se renseigner d’abord auprès des sites officiels de l’administration française avant de passer une commande et de donner ses coordonnées de carte bancaire à un professionnel ;
  • de vérifier quelle société propose ce service et son sérieux par le biais du Centre européen des consommateurs France .

En cas de problème, vous pouvez aussi prendre contact avec :

  • le Centre Européen des Consommateurs France, en particulier si vous avez payé une société étrangère, basée dans un autre pays de l’UE, en Islande, ou en Norvège, dès lors que vous n’avez reçu aucun document ;
  • ou les services de la DGCCRF et les associations de consommateurs .

Vous pouvez aussi signaler les sites frauduleux aux moteurs de recherche en vue d’un déréférencement de ces sites sur les pages de résultats.

  Rappel :

En matière de carte grise, faites attention aux sites web qui ne sont pas habilités par le ministère de l’Intérieur.

  À savoir :

Rien n’interdit à un professionnel (même étranger) ne dépendant d’aucune administration de proposer un service payant du moment qu’il respecte un certain nombre de règles (le consommateur devant par exemple recevoir une information détaillée sur les tarifs pratiqués et une facture/confirmation de commande TTC). Ils ne sont par ailleurs pas autorisés à prendre l’apparence d’un site officiel de l’administration.

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l’économie

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11406?xtor=RSS-111

 

« Creatis HABITAT, peut réaliser pour vous en toute sécurité toutes vos démarches administratives liées à votre habitat »

Portrait-robot des Français séduits par les logements atypiques

Publié le 02/07/18 à 06:00 – Par Philippe Mouchel



Selon une enquête menée par un réseau spécialisé, les biens atypiques sont prisés par les professions médicales et les ingénieurs entre autres. Lofts, péniches ou logements d’architectes, ces résidences hors norme attirent des acheteurs en quête de coup de cœur et d’espace.

L’immobilier atypique n’a pas fini de séduire. Notamment du côté des personnes exerçant profession intellectuelle supérieure et les cadres. Selon l’étude annuelle menée par le réseau Espaces Atypiques, 48% des amateurs de ces biens rentrent dans cette définition. Dirigé par Julien Haussy, lui-même ancien cadre de la finance, Espaces Atypiques compte quelque 28 agences à Paris et en province – dont une dizaine à ouvert cette année. Dans le détail, les indépendants, chefs d’entreprise, et professions libérales sont en légère hausse (28%), alors que les retraités, sans emploi et agriculteurs représentent une part infime des acheteurs.

Loin de l’image d’Épinal attendue par l’entreprise, les artistes, architectes décorateurs (10%), et communicants (11%) ne représentent qu’une minorité des acheteurs. Plus surprenant, aux côtés des cadres, les ingénieurs et les professions médicales sont friands des biens proposés par le réseau: 51% des clients en font partie. Julien Haussy confie ainsi, qu’à l’origine, il pensait que les personnes issues du monde de l’art ou de la communication seraient parmi les plus intéressées. Il faut dire que le budget moyen de ces acheteurs est d’environ 560.000 euros. C’est deux fois et demie plus que la moyenne nationale. Pas question de parler pour autant d’un positionnement sur le créneau du luxe, puisque 23% des transactions descendent sous la barre des 300.000 euros. Autre curiosité, les vendeurs et les acheteurs de ces biens ont sensiblement le même âge – entre 42 et 47 ans – alors que dans l’immobilier traditionnel, il y a en moyenne une génération d’écart entre les deux parties prenantes.

Pour la première fois, les appartements sont en tête des logements les plus vendus par Espaces Atypiques. L’agence note également une augmentation du nombre de logis traditionnels revisités par des architectes ou des décorateurs d’intérieurs. À l’inverse, les résidences dites «inclassables» (péniches, anciens bâtiments religieux, etc…) enregistrent seulement 1% du marché de l’entreprise. Tous ces biens se démarquent par leur taille: 144 mètres carrés en moyenne, soit bien plus qu’une habitation classique. Un logement compte 94 mètres carrés en moyenne dans l’Hexagone. Ils sont pour la grande majorité d’entre eux (67%) situé en centres-villes et déjà réhabilités.

(Source : https://immobilier.lefigaro.fr/article/portrait-robot-des-francais-seduits-par-les-logements-atypiques_960cce64-73cc-11e8-a988-2c6089e9b2e9/)

Creatis HABITAT gère et traite tous les espaces, tous les volumes mêmes les plus atypiques qui soient.

Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ?

Publié le 12 octobre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par l’assurance responsabilité qu’il a souscrite. Encore faut-il que ces travaux figurent bien dans la liste des travaux assurés. La Cour de cassation l’a rappelé dans une décision du 14 septembre 2017. Pour agrandir et surélever sa maison, un particulier avait eu recours à une entreprise de menuiserie générale pour la réalisation de l’ossature bois, de la charpente, du bardage et la pose de trois fenêtres en PVC. Lien de l’entreprise en question : https://constructeur-rennes.fr Des désordres étant survenus par la suite, l’entreprise qui était poursuivie en justice par le client demandait à son assureur de la garantir. L’assureur avait refusé sa garantie au motif que l’entrepreneur avait demandé à être assuré pour certaines activités relevant de la construction de maisons à ossature bois et que la pose de fenêtres en PVC et celle du bardage n’entraient pas dans les activités « bois » déclarées au contrat. La Cour de cassation lui donné raison. Elle a considéré de plus que l’assureur n’était pas tenu de vérifier l’exactitude des déclarations de l’assuré sur ses activités déclarées. Avant de s’engager auprès d’une entreprise ou d’un artisan du bâtiment, il appartient donc au client de vérifier non seulement qu’une assurance existe mais qu’elle couvre effectivement les travaux envisagés. Votre maitre d’œuvre peut également se charger de cette mission. Textes de référence • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-19.626 Et aussi sur service-public.fr • Garantie décennale en assurance construction (Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12094?xtor=RSS-111) Creatis habitat contrôle rigoureusement que les artisans de son réseau soient parfaitement assurés pour chaque activité spécifique. Par exemple, un couvreur qui réalise des toitures terrasses doit être assuré en étanchéité.