LE CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT
Date de publication : 14/12/2022 – Logement/immobilier
A partir du 1er janvier 2023, un nouveau carnet d’information sur le logement entrera en vigueur. Son élaboration et son fonctionnement sont encadrés.
L’Institut national de la consommation vous présente les règles applicables en la matière.
1 – Quel est l’objectif du carnet d’information du logement ?
2 – A quel moment doit-il être réalisé ?
3 – Qui doit l’établir ?
4 – Que doit-il comporter ?
5 – Sous quel format doit-il être transmis au propriétaire de l’immeuble ?
6 – Quelles sont les obligations lors d’une vente ?
1 – QUEL EST L’OBJECTIF DU CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT ?
Un carnet d’information du logement est établi afin de faciliter et d’accompagner :
les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement,
l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie.
Constituent des logements, en l’espèce, les locaux destinés à l’habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et certains locaux meublés donnés en location.
2 – A QUEL MOMENT DOIT-IL ETRE REALISE ?
Le carnet d’information sur le logement doit être réalisé lors de moments importants de la vie de
l’immeuble.
Le principe
Le carnet d’information du logement est établi :
lors de la construction d’un logement,
ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une
incidence significative sur sa performance énergétique.
Les dates d’entrée en vigueur
Le carnet d’information est ainsi réalisé pour chaque logement dont la construction ou les travaux de
rénovation concernés font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration
préalable déposée à compter du 1er janvier 2023.
Lorsque les travaux de rénovation du logement ne sont pas subordonnés à l’obtention d’un permis de
construire ou au dépôt d’une déclaration préalable, le carnet d’information est établi pour le logement
dans lequel sont réalisés les travaux :
lorsque ceux-ci font l’objet d’un devis qui est accepté à compter du 1er janvier 2023,
ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.
Un décret doit venir préciser :
1 – Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de
la construction, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la
performance énergétique.
2 – Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de
la construction, les catégories de matériaux et d’équipements ayant une
incidence directe sur la performance énergétique du logement.
3 – La liste des documents permettant d’attester la performance énergétique du
logement.
3 – QUI DOIT L’ETABLIR ?
Le carnet d’information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement.
Les personnes réputées constructeur transmettent au propriétaire du logement, chacune en ce qui la
concerne, les éléments que doit comporter le carnet d’information au plus tard à la réception des
travaux de construction ou de rénovation.
Lorsque des travaux de rénovation sont effectués, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et les guichets
d’accompagnement à la rénovation énergétique, ainsi que les opérateurs agréés, transmettent au
propriétaire du logement les éléments, sous réserve de leur non-transmission par les personnes qui ont
la qualité de constructeur.
Lorsque le propriétaire du logement n’est pas le maître d’ouvrage de la construction ou des travaux de
rénovation, les éléments que doit comporter le carnet d’information lui sont transmis par le maître
d’ouvrage, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux.
4 – QUE DOIT-IL COMPORTER ?
Le carnet d’information du logement comporte :
Les éléments communs aux constructions et aux travaux de rénovation
1 – La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de
rénovation, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du
logement ;
2 – Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements, qui sont installés
lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu’ils ont une incidence directe sur la
performance énergétique du logement ;
3 – Les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les
moyens de l’améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu’ils ont été
établis.
Pour les constructions, le carnet d’information comporte également :
1 – Les plans de surface et les coupes du logement ;
2 – Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement ;
3 – Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence
directe sur la performance énergétique du logement.
Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s’il correspond à la conception ou à l’exécution.
Pour les travaux de rénovation énergétique :
les dates,
la description des travaux ainsi réalisés.
5 – SOUS QUEL FORMAT DOIT-IL ETRE TRANSMIS AU PROPRIETAIRE DE L’IMMEUBLE ?
Les éléments du carnet d’information du logement sont transmis au propriétaire dans un format
numérique répondant à un standard ouvert.
Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique.
6 – QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LORS D’UNE VENTE ?
Le carnet d’information est transmis à l’acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu’il est à ce
moment-là. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l’acte authentique.
L’acquéreur en atteste dans l’acte authentique.
Virginie POTIRON,
Juriste à l’Institut national de la consommation
Source: https://www.inc-conso.fr/content/le-carnet-dinformation-du-logement